Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues sur le site jeu-construction.fr entre Jeu construction, entreprise individuelle (le « Vendeur ») et toute personne physique agissant en tant que consommateur (le « Client »). Le Client les accepte en validant sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du Vendeur

Jeu construction, entreprise individuelle
Adresse : 20 Rue Mabille, 57000 Metz, France
SIRET : 132 260 951 00018
E-mail : contact@jeu-construction.fr
Téléphone : +33 6 29 98 21 12

Article 3 — Produits

Les produits vendus sont des puzzles 3D, des maquettes et des jeux de construction à assembler. Leurs caractéristiques essentielles (matière, dimensions, nombre de pièces, niveau, âge conseillé, avertissements) figurent sur chaque fiche produit. Les photos sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de teinte ou de finition peuvent exister.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La livraison est offerte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, puis valide sa commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est envoyé. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige existant avec le Client ou de tentative de fraude.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement. Il est traité par un prestataire de paiement sécurisé : le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client. Le délai de livraison est de 5 à 14 jours à compter de la commande, selon le modèle ; la date estimée est indiquée sur la fiche produit. Une commande de plusieurs modèles peut arriver en plusieurs colis. Un numéro de suivi est transmis par e-mail dès l'expédition. Le détail figure dans notre politique d'expédition.

En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans ce délai (article L. 216-6 du code de la consommation). Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où il en prend physiquement possession.

Article 8 — Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande (ou du dernier colis, en cas de livraison en plusieurs colis) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai, plus long que le délai légal de 14 jours, s'applique à tous les produits, y compris ceux achetés en promotion.

Le Client notifie sa décision par e-mail à contact@jeu-construction.fr, par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, ou au moyen du formulaire de rétractation figurant dans notre politique de remboursement. Il renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client. Lorsque le produit est défectueux, endommagé ou incomplet, les frais de retour sont à la charge du Vendeur au titre des garanties légales (article 9).

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Il peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, par exemple un modèle assemblé en tout ou en partie.

Article 9 — Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

En complément, en cas de pièce manquante ou cassée constatée à réception, le Vendeur renvoie gratuitement le modèle, sur présentation d'une photo adressée à contact@jeu-construction.fr dans les 30 jours suivant la réception. Ce geste commercial ne remplace pas les garanties légales.

Article 10 — Service client

Pour toute question ou réclamation : contact@jeu-construction.fr ou +33 6 29 98 21 12. Réponse sous 24 à 48 heures ouvrées.

Article 11 — Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au Vendeur à contact@jeu-construction.fr. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le Vendeur seront indiquées dans cet article.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à sa livraison. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.